Archive for the 'Justice' Category

GM & S: aucun repreneur pour sauver l’entreprise

23 juin 2017

Une semaine de sursis est accordé ce vendredi 23 juin par le tribunal de commerce de Poitiers aux 277 salariés de GM & S.

L’ équipementier automobile de La Souterraine (Creuse) est en grande difficulté. À l’issue de l’audience qui s’est tenue à huis clos ce vendredi matin, le tribunal a choisi de ne pas prononcer la liquidation immédiate de l’entreprise déjà en dépôt de bilan. La décision, mise en délibéré, ne sera rendue que vendredi 30 juin, ont fait savoir les délégués syndicaux. Une semaine pour espérer ou voir disparaître GM & S et le licenciement de tout le personnel.

GDE une nouvelle fois devant la justice

23 juin 2017

Le parquet du Mans a requis mardi 20 juin une pénalité financière d’1,7 million d’euros contre la société Guy Dauphin environnement (GDE) et de la prison avec sursis contre trois anciens dirigeants, pour une vaste escroquerie dans le traitement des déchets.pays-bas-la-justice-autorise-un-enfant-de-12-ans-refuser-une-chimiotherapie
« L’escroquerie est manifeste », a jugé le procureur Romain Liverato. Le préjudice total affiché par les 17 sociétés et collectivités victimes s’élève à 10,8 millions d’euros, selon le magistrat. Le jugement de ce procès, qui a duré deux jours, sera rendu le 22 septembre. Il est reproché à la société normande, d’avoir, entre 2011 et 2014, sous-évalué la quantité de matières revalorisables qu’elle achetait, et surfacturé les déchets à traités. Le parquet a requis une amende de 700.000 euros contre GDE, en tant que personne morale, ainsi que la confiscation du million d’euros saisi sur son compte au cours de l’instruction. M. Liverato a en outre demandé 30 mois de prison avec sursis et 50.000 euros d’amende contre un ancien président du directoire de GDE, Bruce Monnier, 50 ans, pour complicité d’escroquerie. Il a également requis un an de prison avec sursis et 10.000 euros d’amende chacun à l’encontre de deux anciens directeurs. Parmi les sociétés victimes, la SNCF affiche un préjudice de 5,5 millions d’euros, la société Auto Châssis International (ACI, groupe Renault) au Mans 1,5 million d’euros et la Métropole de Lyon 514.000 euros. L’avocat de GDE Jean-Etienne Giamarchi a plaidé la relaxe. Seuls quatre plaignants se sont portés partie civile, a-t-il souligné. Les autres victimes « ne nous considèrent pas comme des escrocs. Sinon, elles n’auraient pas transigé avec nous », a-t-il estimé. Les écarts de poids reprochés « sont consubstantiels à l’activité dont on parle », a plaidé de son côté Pascal Rouiller, l’avocat de l’un des deux directeurs, citant l’exemple d’une machine à laver de 60 kg dont 15 kg de béton: « On ne peut valoriser que 45 kg ».

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Ascométal a été escroqué de 660.000 euros

1 février 2017

Ascométal Fos-sur-mer a été escroqué de 660.000 euros par un de ses fournisseurs de ferrailles qui le trompait sur les quantités  livrées, a révélé lundi la direction départementale de la sécurité publique.
Quatre personnes ont été mises en examen le 26 janvier, et cinquante mille euros ont été saisis sur des comptes bancaires dans le cadre de cette procédure, a annoncé dans un communiqué la DDSP. Le groupe Ascométal, spécialisé dans la production d’acier, avait déposé plainte pour escroquerie en avril 2016, après avoir constaté « une différence de plus de 3.800 tonnes de ferraille par rapport à la quantité de marchandises théoriquement livrée et pesée ».
« L’enquête mettait à jour un système parfaitement rodé à l’origine de l’escroquerie de masse aux dépens du groupe. Le process de livraison était détourné afin de tromper la société sur les quantités d’acier théoriquement livrées. » précise le communiqué.

AFP

GDE bloqué par le conseil d’État

12 décembre 2016

Après dix ans de conflit, c’est un coup d’arrêt définitif pour le site de stockage de déchets GDE à Nonant-le-Pin (Orne). Le Conseil d’État a décidé, vendredi 9 décembre 2016, de rejeter le pourvoi de l’entreprise GDE qui contestait un arrêt de la Cour d’appel de Nantes de mai 2016.GDE

Cette décision du Conseil d’État annule le projet d’un centre de stockage de déchets et d’un centre de tri sur cette commune. Ce centre d’enfouissement de résidus de broyage automobiles GDE, situé à Nonant-le-Pin, à quelques encablures du haras du Pin, a été bloqué à partir du mois d’octobre 2013 par des opposants « anti-GDE ». Le site a fonctionné pendant trois jours, avant d’être arrêté par les manifestants, qui en ont barré l’entrée avec camions, tracteurs, tentes… Pendant 346 jours, les anti-GDE se sont relayés jour et nuit pour bloquer l’entreprise. Ils reprochent à GDE d’avoir fait construire cette décharge au-dessus d’une nappe phréatique. Alors que GDE assure qu’il n’y a aucun risque, une contre-enquête mandatée par les opposants estime que la zone est inondable. Pendant des années, le dossier s’est enlisé dans un véritable bras de fer judiciaire, opposant l’entreprise GDE aux associations anti-GDE : Nonant environnement et Sauvegarde des terres d’élevage.opposants

« Le Conseil d’État n’a même pas jugé, il a déclaré la demande de GDE non recevable », a précisé Noëlle Sandoz à nos confrères de Ouest-France. « Il n’y a donc plus aucune issue pour GDE » peut se satisfaire la présidente du « Front de résistance de l’Orne ». Réaction plus prudente du conseil juridique des « anti-GDE », Jacques Carles, au micro de Tendance Ouest : « C’est la première dans la République qu’un projet aussi dangereux est arrêté in extrémis avant même qu’il ne pollue toute une région. Mais attention, GDE est toujours propriétaire des terres. Il ne faut pas que GDE introduise dans quelques mois un nouveau projet un peu différent, qui aboutisse à une situation aussi critique. »
Le lieu choisi pour implanter cette décharge est une zone de culture et d’élevage, au milieu d’un site « pôle d’excellence de la filière équine », au bord d’un site Natura 2000.

Le Dieselgate touche Renault

23 août 2016

Le « dieselgate » va-t-il toucher l’industrie automobile française? Renault était dans une mini-toumente boursière ce matin – plus forte baisse du CAC 40 – mardi 23 août à midi – après les révélations du « Financial Times » sur les tests d’émissions de la commission Royale.vw-dieselgate
Selon le quotidien britannique, le rapport final de cette commission indépendante sur les émissions polluantes d’automobiles en France, publié fin juillet, aurait omis des informations clés laissant supposer que des véhicules diesel de Renault émettent dix à onze fois plus de gaz toxiques en conditions réelles que lors des tests antipollution. Contactés par le journal « Le Monde », ni Renault ni le ministère de l’environnement, que dirige Ségolène Royal, n’ont fait de déclaration.
De son côté, Volkswagen estime désormais que son « dieselgate » va lui coûter 18,4 milliards d’euros. Le constructeur allemand avait déjà passé 16,2 milliards d’euros dans ses comptes 2015. Il vient de rajouter 2,2 milliards d’euros dans les comptes du premier semestre 2016, une provision «en grande partie liée à de nouveaux risques juridiques survenus principalement en Amérique du Nord» dans le cadre du scandale des moteurs diesel truqués.

UBS communique avec Bercy

5 juillet 2016

La banque suisse UBS va devoir transmettre des informations aux autorités suisses sur des clients français à la suite d’une demande d’assistance administrative internationale en matière fiscale émise par la France, a annoncé le groupe mardi 5 juillet.SWITZERLAND-BANKING-COMPANY- UBS

La demande concerne des comptes liés à des clients actuels ou à d’anciens clients domiciliés en France sur la base de données datant de 2006 et 2008, a fait savoir la banque dans un communiqué. Les autorités fiscales françaises ont déposé une demande d’assistance administrative internationale en matière fiscale auprès de l’Administration fédérale des contributions (AFC) sur la base de la convention de double imposition entre la Suisse et la France, a expliqué la banque. L’AFC a accepté cette demande et adressé une ordonnance à UBS.
« La banque a exprimé son inquiétude à l’AFC quant au fait que les bases légales sur lesquelles se fonde cette requête sont pour le moins ambiguës », a toutefois précisé l’établissement dans son communiqué.

Hervé Morin ne veut pas de GDE

15 février 2016

Hervé Morin, le nouveau président (UDI) du conseil régional de Normandie et grand amateur de chevaux a écrit à Manuel Valls, Premier ministre, et à Ségolène Royal, ministre de l’Ecologie, pour leur indiquer son opposition au centre de stockage de déchets ultimes  de Guy Dauphin Environnement (GDE) à Nonant-le-Pin (Orne).ob_00f4f2_ob-f3a918-herve-morin-cheval

« Je souhaiterais trouver une voie de sortie (…) tout en conduisant les dirigeants de l’entreprise à accepter une formule qui leur permette de compenser de manière raisonnable (leurs) investissements …Il est urgent d’engager des discussions avec la société GDE pour qu’elle abandonne définitivement son projet« , écrit-il. Hervé Morin explique que l’installation de GDE est de nature à nuire aux projets équestres dans le secteur du Haras du Pin, à 8 kilomètres de Nonant-le-Pin. Parmi ces projets, un « Equipôle », centre d’entraînement pour de jeunes entraîneurs, porté par l’association « Sauvegarde des terres d’élevage ».

Depuis que GDE a obtenu en 2011 son autorisation d’exploiter, cette entreprise spécialisée dans le recyclage est engagée dans un véritable bras de fer judiciaire avec les associations d’opposants : Nonant Environnement et Sauvegarde des terres d’élevage. Elles estiment que le centre d’enfouissement de GDE présente des risques environnementaux et risque de mettre en péril l’ensemble de l’écosystème de la filière équestre de l’Orne.img-7548_2320147

Hugues Moutouh, le directeur général de GDE depuis 2014, précise : « – Hervé Morin dit : si l’Etat souhaite nous faire fermer le site, il faudra indemniser la société. – C’est une attitude beaucoup plus respectueuse des voies de droit que celle de son prédécesseur« , Laurent Beauvais, président (PS) de la région Basse-Normandie, qui « voulait nous exproprier de fait, c’est-à-dire nous spolier« .  GDE ne semble pas prêt à fermer un site dans lequel il affirme avoir investi 30 millions d’euros. « Nous avons toutes les autorisations pour fonctionner. Nous envisageons une exploitation au printemps« , ajoute le dirigeant.

Avec ce site de Nonant-le-Pin, le spécialiste du recyclage des métaux a voulu compléter son activité de recycleur-transformateur avec celle de l’enfouissement. En effet, le site historique de GDE de Rocquancourt, distant d’environ 100 kilomètres de Nonant-le-Pin, transforme les ferrailles et épaves automobiles par broyage et triage des matières « produisant » des déchets ultimes. Ceux-ci doivent être ensuite enfouis… à Nonant-le-Pin.

Si GDE avait ouvert une première fois son installation en octobre 2013, ses accès étaient bloqués quelques jours après par des engins agricoles et tracteurs d’opposants. Un blocage qui a duré 11 mois et entraîné un préjudicie pour GDE. Par ailleurs, celui-ci n’a pas pu relancer immédiatement son exploitation du fait des dégâts provoqués par l’absence d’activité et donc de maintenance. L’industriel a  engagé fin 2015 les travaux de remise en état de ses bassins pour son activité de stockage de déchets de broyage.Reportage-GDE-Site-de-Linay

Hugues Moutouh souligne que son entreprise a gagné toutes ses procédures liées aux blocages du site et à sa réouverture. « Les opposants n’ont d’ailleurs plus le droit d’approcher du site. Ils risquent 500 euros par jour et par personne, conformément à une ordonnance de référé rendue par le tribunal de grande instance d’Argentan. Quant aux deux arrêtés d’interdiction d’exploiter pris par le préfet de l’Orne en septembre 2015 , ils ont été suspendus par le tribunal administratif.« 

Prochain épisode dans cette affaire marathon, la décision de la cour administrative d’appel de Nantes. Celle-ci doit juger de la légalité de l’autorisation d’exploitation qui avait été validée en 2011 par le tribunal administratif de Caen.

Renault et Peugeot plongent

14 janvier 2016

Le cours de l’action Renault a entamé un sévère plongeon (près de 20 %) à la Bourse de Paris, jeudi 14 janvier en milieu de journée, après l’annonce, par la CGT et la CFDT, de perquisitions effectuées la semaine dernière par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).renault-bourse-1540154-jpg_1421594_660x281

Une information confirmée un peu plus tard par Renault.
La valeur accuse la plus forte baisse du CAC 40, lui-même en baisse (– 3,2 %). L’action Peugeot perdait pour sa part plus de 8 % en milieu de journée, entraînée par la chute de son concurrent.
Confirmant les informations dévoilées par la CGT et la CFDT, Renault a annoncé jeudi midi que des perquisitions ont eu lieu à Lardy, à Guyancourt et à son siège social. Dans un tract, la CGT affirmait que les « secteurs » visés par ces perquisitions « laissent fortement penser» que ces « perquisitions » étaient « liées aux conséquences de l’affaire des “moteurs truqués” de Volkswagen ». Mais « les tests menés par le gouvernement sur les moteurs diesel n’ont pas détecté de logiciel truqueur », affirme le constructeur dans un communiqué.r-PEUGEOT-large570
Après le scandale Volkswagen, Renault a annoncé en décembre un plan d’investissements de 50 millions d’euros pour réduire l’écart entre les émissions polluantes de ses voitures en conditions d’homologation et en situation réelle.

A 14 h 25 Le groupe PSA communique: « Les résultats des tests réalisés par la commission technique présidée par la ministre de l’écologie, Madame Ségolène Royal, nous ont été communiqués et attestent de l’absence de toute anomalie sur les véhicules de PSA Peugeot Citroën. Ces tests menés par l’UTAC avaient pour objectif de vérifier la conformité des véhicules en matière d’émissions de polluants. Les résultats démontrent la pertinence des choix technologiques de PSA Peugeot Citroën en matière de traitement des émissions de polluants. Ces premiers résultats confirment, par ailleurs, l’efficacité du système de post-traitement « BlueHDi » composé de la Selective Catalytic Reduction (SCR) positionnée en amont du filtre à particules (FAP), permettant de traiter les oxydes d’azote (NOx) émis par les moteurs diesel. Cette technologie est déployée depuis fin 2013 sur tous les véhicules diesel Euro6 du Groupe.PSA Peugeot Citroën informe ne pas avoir fait l’objet d’une perquisition de la DGCCRF. »

COP 21: contraignant ou pas

14 décembre 2015

L’accord de Paris sur le climat est-il vraiment juridiquement contraignant ?
Le ministre des affaires étrangères et président de la COP21, Laurent Fabius, l’a fièrement annoncé samedi 12 décembre, au moment de l’adoption du texte par les 195 Etats de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC).2048x1536-fit_christiana-figueres-responsable-climat-onu-laurent-fabius-12-decembre-2015-bourget-ministre-affaires-etrangeres-abat-maillet-declarer-adoption-accord-
Une condition qu’il n’avait cessé de marteler tout au long de la préparation de cette conférence des parties, qui marque une étape historique dans les négociations climatiques. Mais cette question délicate, à l’origine d’une passe d’armes entre Paris et Washington à la mi-novembre, suscite encore un débat parmi les juristes.
« Du point de vue du droit, l’accord n’est pas à strictement parler contraignant dans la mesure où il ne prévoit pas de mécanisme coercitif ou de sanction pour les pays qui ne respecteraient pas leurs engagements », avance Matthieu Wemaëre, avocat aux barreaux de Paris et de Bruxelles, expert en droit du climat et négociateur pour le Maroc lors de la COP21. « Dans cet accord, il n’y a rien de contraignant : il n’y a pas de sanction, donc les Etats font ce qu’ils veulent », regrette Jean-François Julliard, le directeur général de Greenpeace France,interrogé par RTL hier dimanche. « Si demain matin, les Etats qui ont signer ces accords ont envie de partir dans une toute autre direction, personne ne peut les empêcher.»

C’est encore très loin 2025!

La COP 21

30 novembre 2015

COP 21

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