Archive for the 'Textes de loi' Category

Hausse du Gas Oil: les routiers consultent…

16 octobre 2014

Présentée comme une solution temporaire pour compenser l’abandon de l’écotaxe, la hausse du gazole de 4 centimes va s’appliquer à tous « dès le 1er janvier, dès lors qu’elle aura été votée par le Parlement », a annoncé jeudi 16 octobre le secrétaire d’Etat aux transports, Alain Vidalies. Directement concernés par la mesure, les routiers ne l’entendent pas ainsi.
Cette hausse est simplement « une piste de travail. (…) Nous avons réservé notre réponse sur cette proposition. On va consulter nos instances », a indiqué Nicolas Paulissen, délégué général de la Fédération nationale des transporteurs routiers (FNTR). « C’est une solution qui était dans l’air et qui paraît simple à mettre en œuvre. Pour autant, nos problèmes de compétitivité restent entiers » a-t-il ajouté, soulignant qu’une réponse des transporteurs pourrait être apportée à la fin du mois. Selon Europe 1, la FNTR, dont les représentants étaient reçus jeudi matin par Alain Vidalies  pour trouver une alternative à l’écotaxe, aurait donné son accord de principe à la hausse du gas oil.

Aprés la BNP, le Crédit Agricole?

5 août 2014

Après l’amende record infligée à la BNP Paribas, les autorités américaines s’intéressent désormais au Crédit agricole. Une enquête est en cours sur d’éventuelles infractions à la loi sur les paiements en dollars vers des pays soumis à embargo.

M. Jean-Paul-Chifflet

Après un audit interne achevé il y a quelques semaines, la banque a remis l’ensemble de son dossier aux régulateurs de la banque centrale et de l’OFAC (organisme chargé de ce type de transactions) ainsi qu’au ministère de la justice et au procureur général de New York, a indiqué le directeur général de Crédit agricole SA, Jean-Paul Chifflet, en marge de la présentation des résultats trimestriels. « Nous entrons à présent dans une phase d’explication du dossier et de discussions avec les autorités américaines, avec lesquelles nous coopérons pleinement », a-t-il précisé. « Pour nous, il n’y a aucune commune mesure avec certains autres dossiers qui ont pu être évoqués », a-t-il ajouté en référence à BNP Paribas, qui a dû payer une amende de 6,6 milliards d’euros pour avoir réalisé des transactions avec des pays sous embargo économique américain (Cuba, Soudan, Iran), une sanction sans précédent pour un établissement étranger outre-Atlantique.

M. Chifflet estime que le dossier du Crédit agricole est spécifique, car « de manière générale les volumes des transactions en dollars sont très nettement inférieurs à ceux des grandes banques de la place ». Les transactions examinées courent de 2003 à 2008, selon M. Chifflet. La banque privée du groupe a en revanche vu son bénéfice amputé par une provision juridique, dont le montant n’est pas détaillé, lié à l’échange de données bancaires entre la Suisse et les Etats-Unis. Cette provision a été constituée au terme d’une revue interne, a indiqué M. Chifflet, ajoutant qu’« en Suisse, le Crédit agricole n’avait jamais eu de dispositif commercial dédié à la clientèle américaine ». Ce dossier a donc été remis en juin à la justice américaine et est actuellement en cours d’instruction. À suivre…

Stéphane Raison à la tête du port de Dunkerque

28 juillet 2014

Stéphane Raison, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, vient d’être nommé Président du Directoire du Grand Port Maritime de Dunkerque (GPMD) par décret du Président de la République, en date du 25 juillet 2014.

Réunis le vendredi 23 mai dernier, les membres du Conseil de Surveillance du GPMD avaient émis à l’unanimité un avis favorable à la candidature de Stéphane Raison au poste de Président du Directoire. Stéphane RAISON (44 ans) était, depuis 2013, Président du Directoire du Grand Port Maritime de La Réunion après en avoir été le pré-figurateur pour sa mise en place, en 2012. Auparavant, Stéphane Raison était Directeur Général par intérim du Grand Port Maritime de Dunkerque (GPMD), entre août 2011 et mars 2012 ; Directeur de l’Aménagement et de l’Environnement du GPMD, de janvier 2009 à mars 2012.

Le port de Dunkerque en quelques mots:

3ème port français, le port de Dunkerque est réputé comme port de grands vracs destinés à ses nombreuses implantations industrielles. Il s’illustre également sur d’autres segments tels le roulier transmanche sur la Grande-Bretagne, les conteneurs, les fruits… Classé 7ème port du Range nord européen qui s’étend du Havre à Hambourg, il est aussi le 1er port français d’importation des minerais et de charbon ; 1er port français pour l’importation de fruits en conteneurs ; 2nd port français pour les échanges avec la Grande-Bretagne.

Une loi pour les véhicules électriques

23 juillet 2014

Le Parlement a définitivement adopté, dans la nuit de mardi 22 à mercredi 23 juillet, par un vote de l’Assemblée nationale, une proposition de loi socialiste destinée à favoriser les véhicules électriques en accélérant le déploiement de bornes de recharge.
Le texte, déjà adopté par les députés le 6 mai, avait ensuite fait l’objet de la part du Sénat de légères modifications, que l’Assemblée a acceptées. Pour favoriser l’usage des véhicules électriques afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et consolider le développement de cette industrie, il faut que les utilisateurs soient assurés de pouvoir facilement recharger leurs véhicules, ce qui nécessite le déploiement d’un réseau d’infrastructures de bornes, selon les auteurs du texte.
Aujourd’hui, cette mission est confiée aux seules communes. La proposition de loi prévoit d’exonérer de redevance l’opérateur de l’Etat qui implante, dans le cadre d’un projet national, des bornes de recharge de véhicules électriques sur le domaine public. Elle a pour objectif de doubler d’ici à la fin de l’année le nombre de points de recharge, qui s’élevait à 8 000 à la fin de 2013.

La réforme ferroviaire adoptée

23 juillet 2014

Le Parlement a adopté définitivement, dans la nuit de mardi 22 à mercredi 23 juillet, par un ultime vote du Sénat, la réforme ferroviaire qui a été à l’origine d’une grève de deux semaines à la SNCF en juin.

Le texte, issu d’un compromis entre députés et sénateurs, a été voté par les socialistes, les RDSE (à majorité PRG), les écologistes et l’UDI-UC, mais rejeté par les communistes et l’UMP. La réforme vise à mettre fin à la séparation actuelle entre Réseau ferré de France (RFF) et la SNCF, qui se traduit par des surcoûts et des difficultés à coordonner les travaux ferroviaires. Elle crée un groupe public ferroviaire, qui sera constitué d’un établissement public de tête « mère » (la future SNCF) et de deux établissements « filles » : le gestionnaire d’infrastructure (SNCF Réseau) et l’exploitant (SNCF Mobilité). L’objectif est de stabiliser la dette du secteur ferroviaire (44 milliards d’euros) et de préparer l’ouverture à la concurrence du transport intérieur de passagers (en 2022 au plus tard).

Piere Gattaz: « Situation catastrophique! »

21 juillet 2014

Le président du Medef Pierre Gattaz, qui ne cesse de souffler le chaud et le froid dans ses négociations avec le gouvernement autour du Pacte de responsabilité, lance un nouveau pavé dans la mare.

Alors que les syndicats ont été ulcérés par le chantage du patronat sur le report du compte pénibilité, le numéro un du Medef pousse son avantage en réclamant des mesures drastiques pour réveiller une croissance atone. « La situation économique du pays est catastrophique. La croissance n’est pas là ! Il n’y a plus d’investissement et plus d’embauche », dramatise-t-il dans un entretien au Figaro paru ce lundi 21 juillet. Evoquant le pacte de responsabilité qui vient d’être voté, il annonce attendre la phase 2. « Le noyé a été ramené sur la plage, il faut le réanimer », a-t-il dit.

Pour y parvenir, Pierre Gattaz attend que « nos gouvernants obtiennent auprès des employeurs et des investisseurs français et étrangers leur confiance. » Mais les mesures qu’attend Pierre Gattaz ont toutes les chances de faire bondir le gouvernement, tout comme la majorité et les syndicats. Car c’est bien une remise en cause complète du pacte social, tel qu’il est défendu par le président de la République, que le patron des patrons entend promouvoir. Symboliquement, le président du Medef propose que l’on commence par dire ‘clairement que l’on va abandonner dès maintenant la taxe à 75 % sur les très hauts revenus. » Estimant que « le pacte seul ne suffira pas à redresser la France », Pierre Gattaz annonce qu’une « douzaine de  » mesures turbo  » pour générer de l’emploi rapidement » seront présentées à l’université d’été du Medef. « Il faut regarder le sujet des seuils sociaux (obligations sociales liées au nombre de salariés, NDLR), parler de l’interdiction du travail le dimanche et après 21 heures.

Le niveau du Smic doit pouvoir être discuté avec les partenaires sociaux, pour que les populations très éloignées de l’emploi – 1 million de chômeurs n’ont pas vu une entreprise depuis deux ans au moins – puissent retrouver un travail », a-t-il ajouté. Autant de propositions qui devraient achever de consumer le peu de confiance qui demeure entre les partenaires sociaux.

pacte de responsabilité: le CFDT signe

13 mars 2014

La CFDT a ratifié jeudi 13 mars l’accord conclu la semaine dernière entre les partenaires sociaux sur le pacte de responsabilité.
Le bureau national (direction) de la CFDT « vient de voter la signature du relevé de décision sur le pacte de responsabilité », a annoncé la centrale dans un tweet. « Nous venons de signer le relevé de conclusions du pacte de responsabilité. La CFDT exige du patronat qu’il assume ses responsabilités ! », a ajouté dans un autre tweet le numéro un de la centrale, Laurent Berger.
Deux autres syndicats réformistes, la CFTC et la CFE-CGC, ont également signé l’accord adopté le 5 mars avec les organisations patronales (Medef, UPA, CGPME).

Forage interdit en Seine et Marne

12 mars 2014

Le tribunal administratif de Melun a interdit, mercredi 12 mars, un forage d’exploration pétrolière à Nonville (Seine-et-Marne), ont indiqué des sources concordantes à l’AFP, une décision présentée comme une première en France par les militants opposés au gaz de schiste.
La décision du tribunal revient à « annuler totalement l’autorisation de forage » obtenue par le groupe américain Hess Oil, a déclaré l’avocat de la commune, M. Arnaud Gossement.  » Le jugement devrait être signé et notifié dans l’après-midi aux parties  qui en connaîtront alors les détails « , a ajouté une source judiciaire.
« En pratique, le pétrolier n’a plus le droit de forer dans cette commune à 70 kilomètres au sud-est de Paris », a expliqué M. Gossement, même si le permis exclusif de recherche d’hydrocarbures qu’il détient n’a pas été formellement annulé par le tribunal. « C’est la première fois qu’un forage de ce type est interdit [en France] », a-t-il ajouté.
Ce projet de forage est contesté par les écologistes, qui soupçonnent Hess Oil, très investi dans les hydrocarbures non conventionnels, de viser du pétrole de schiste. Or la fracturation hydraulique, critiquée pour les risques qu’elle fait courir à l’environnement et interdite en France, est quasiment la seule technique disponible pour extraire ce type de pétrole.

Déchets: même sur l’Everest

10 mars 2014

La pollution humaine n’a plus de limite! Dans quelques semaines, les règles pour faire l’ascension de l’Everest, au Népal, vont changer : l’alpiniste qui souhaitera atteindre le toit du monde se devra de redescendre avec 8 kg de déchets abandonnés par les prédécesseurs.

Lassées par le manque de respect et la pollution occidentale laissée de manière chronique ou presque, sur leur terrain, les autorités népalaises sont parties à l’assaut du monceau de détritus hétéroclite : bouteilles d’oxygène, tentes, déchets d’emballages en tous genre et autres cordages… Même les dépouilles de certains grimpeurs, ayant succombé au cours d’une expédition, ont été abandonnés là… D’où la lassitude des autorités du pays ayant  tout intérêt à maintenir l’attrait touristique de la région, sans pour autant en faire une montagne de déchets! Ce sera 8 kilos par personne, en plus de ses propres déchets. La nouvelle règle s’appliquera sans réserve, à toute expédition au départ du camp de base, à compter d’avril. C’est ce qu’a indiqué, il y a quelques jours, un responsable du ministère népalais du Tourisme, Madhusudan Burlakoti.
Chaque expédition devra déposer une caution d’un peu moins de 3000 euros (4000 dollars), laquelle sera restituée dès lors qu’il sera établi que le matériel qui est monté aura été redescendu, avec les déchets post consommation de l’équipée, augmentés des fameux 8 kilos par personne, lâchés par les expéditions précédentes.
Un bureau constitué dès le moins prochain aura pour mission de tout vérifier avant le départ du camp de base, et de tout contrôler, au retour au camp de base : « si les alpinistes ne ramènent pas les déchets, nous les poursuivrons en justice et nous les punirons », ajoute le responsable du ministère.

La suspention de l’écotaxe bloque le transport en commun

3 mars 2014

L’écotaxe, qui devait entrer en vigueur au 1er janvier, a été suspendue sine die par le premier ministre le 29 octobre 2013. Dès lors, une centaine de projets de transports en commun, dont France Info s’est procuré la liste, et qui devait être financée en partie par les 450 millions de recettes prévus, est suspendue. Plus de 6 milliards d’euros d’investissements sont en jeu dans ces 120 projets qui avaient répondu à l’appel national à projet du ministère des transports. Il s’agit principalement de créations, d’extensions ou d’aménagements de lignes de bus (52). Mais il y a également seize lignes de tramway (nouvelles, comme à Amiens et à Angers, ou des prolongements, comme à Grenoble, deux lignes de métro (dans la banlieue lyonnaise et à Toulouse, des funiculaires ou des téléphériques urbains comme celui de Brest, ainsi que des navettes fluviales, comme dans l’agglomération boulonnaise. Aux élus qui ont défilé dans le bureau du ministre des transports, Frédéric Cuvillier, la réponse ne varie pas : la participation que pourrait leur accorder l’Etat dépend du devenir de l’écotaxe, qui reste flou. Certains attendent des réponses après les éléctions européennes, en juin.

« Précedent - Suivant »