Archive for the 'Textes de loi' Category

Une loi pour les véhicules électriques

23 juillet 2014

Le Parlement a définitivement adopté, dans la nuit de mardi 22 à mercredi 23 juillet, par un vote de l’Assemblée nationale, une proposition de loi socialiste destinée à favoriser les véhicules électriques en accélérant le déploiement de bornes de recharge.
Le texte, déjà adopté par les députés le 6 mai, avait ensuite fait l’objet de la part du Sénat de légères modifications, que l’Assemblée a acceptées. Pour favoriser l’usage des véhicules électriques afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et consolider le développement de cette industrie, il faut que les utilisateurs soient assurés de pouvoir facilement recharger leurs véhicules, ce qui nécessite le déploiement d’un réseau d’infrastructures de bornes, selon les auteurs du texte.
Aujourd’hui, cette mission est confiée aux seules communes. La proposition de loi prévoit d’exonérer de redevance l’opérateur de l’Etat qui implante, dans le cadre d’un projet national, des bornes de recharge de véhicules électriques sur le domaine public. Elle a pour objectif de doubler d’ici à la fin de l’année le nombre de points de recharge, qui s’élevait à 8 000 à la fin de 2013.

La réforme ferroviaire adoptée

23 juillet 2014

Le Parlement a adopté définitivement, dans la nuit de mardi 22 à mercredi 23 juillet, par un ultime vote du Sénat, la réforme ferroviaire qui a été à l’origine d’une grève de deux semaines à la SNCF en juin.

Le texte, issu d’un compromis entre députés et sénateurs, a été voté par les socialistes, les RDSE (à majorité PRG), les écologistes et l’UDI-UC, mais rejeté par les communistes et l’UMP. La réforme vise à mettre fin à la séparation actuelle entre Réseau ferré de France (RFF) et la SNCF, qui se traduit par des surcoûts et des difficultés à coordonner les travaux ferroviaires. Elle crée un groupe public ferroviaire, qui sera constitué d’un établissement public de tête « mère » (la future SNCF) et de deux établissements « filles » : le gestionnaire d’infrastructure (SNCF Réseau) et l’exploitant (SNCF Mobilité). L’objectif est de stabiliser la dette du secteur ferroviaire (44 milliards d’euros) et de préparer l’ouverture à la concurrence du transport intérieur de passagers (en 2022 au plus tard).

Piere Gattaz: « Situation catastrophique! »

21 juillet 2014

Le président du Medef Pierre Gattaz, qui ne cesse de souffler le chaud et le froid dans ses négociations avec le gouvernement autour du Pacte de responsabilité, lance un nouveau pavé dans la mare.

Alors que les syndicats ont été ulcérés par le chantage du patronat sur le report du compte pénibilité, le numéro un du Medef pousse son avantage en réclamant des mesures drastiques pour réveiller une croissance atone. « La situation économique du pays est catastrophique. La croissance n’est pas là ! Il n’y a plus d’investissement et plus d’embauche », dramatise-t-il dans un entretien au Figaro paru ce lundi 21 juillet. Evoquant le pacte de responsabilité qui vient d’être voté, il annonce attendre la phase 2. « Le noyé a été ramené sur la plage, il faut le réanimer », a-t-il dit.

Pour y parvenir, Pierre Gattaz attend que « nos gouvernants obtiennent auprès des employeurs et des investisseurs français et étrangers leur confiance. » Mais les mesures qu’attend Pierre Gattaz ont toutes les chances de faire bondir le gouvernement, tout comme la majorité et les syndicats. Car c’est bien une remise en cause complète du pacte social, tel qu’il est défendu par le président de la République, que le patron des patrons entend promouvoir. Symboliquement, le président du Medef propose que l’on commence par dire ‘clairement que l’on va abandonner dès maintenant la taxe à 75 % sur les très hauts revenus. » Estimant que « le pacte seul ne suffira pas à redresser la France », Pierre Gattaz annonce qu’une « douzaine de  » mesures turbo  » pour générer de l’emploi rapidement » seront présentées à l’université d’été du Medef. « Il faut regarder le sujet des seuils sociaux (obligations sociales liées au nombre de salariés, NDLR), parler de l’interdiction du travail le dimanche et après 21 heures.

Le niveau du Smic doit pouvoir être discuté avec les partenaires sociaux, pour que les populations très éloignées de l’emploi – 1 million de chômeurs n’ont pas vu une entreprise depuis deux ans au moins – puissent retrouver un travail », a-t-il ajouté. Autant de propositions qui devraient achever de consumer le peu de confiance qui demeure entre les partenaires sociaux.

pacte de responsabilité: le CFDT signe

13 mars 2014

La CFDT a ratifié jeudi 13 mars l’accord conclu la semaine dernière entre les partenaires sociaux sur le pacte de responsabilité.
Le bureau national (direction) de la CFDT « vient de voter la signature du relevé de décision sur le pacte de responsabilité », a annoncé la centrale dans un tweet. « Nous venons de signer le relevé de conclusions du pacte de responsabilité. La CFDT exige du patronat qu’il assume ses responsabilités ! », a ajouté dans un autre tweet le numéro un de la centrale, Laurent Berger.
Deux autres syndicats réformistes, la CFTC et la CFE-CGC, ont également signé l’accord adopté le 5 mars avec les organisations patronales (Medef, UPA, CGPME).

Forage interdit en Seine et Marne

12 mars 2014

Le tribunal administratif de Melun a interdit, mercredi 12 mars, un forage d’exploration pétrolière à Nonville (Seine-et-Marne), ont indiqué des sources concordantes à l’AFP, une décision présentée comme une première en France par les militants opposés au gaz de schiste.
La décision du tribunal revient à « annuler totalement l’autorisation de forage » obtenue par le groupe américain Hess Oil, a déclaré l’avocat de la commune, M. Arnaud Gossement.  » Le jugement devrait être signé et notifié dans l’après-midi aux parties  qui en connaîtront alors les détails « , a ajouté une source judiciaire.
« En pratique, le pétrolier n’a plus le droit de forer dans cette commune à 70 kilomètres au sud-est de Paris », a expliqué M. Gossement, même si le permis exclusif de recherche d’hydrocarbures qu’il détient n’a pas été formellement annulé par le tribunal. « C’est la première fois qu’un forage de ce type est interdit [en France] », a-t-il ajouté.
Ce projet de forage est contesté par les écologistes, qui soupçonnent Hess Oil, très investi dans les hydrocarbures non conventionnels, de viser du pétrole de schiste. Or la fracturation hydraulique, critiquée pour les risques qu’elle fait courir à l’environnement et interdite en France, est quasiment la seule technique disponible pour extraire ce type de pétrole.

Déchets: même sur l’Everest

10 mars 2014

La pollution humaine n’a plus de limite! Dans quelques semaines, les règles pour faire l’ascension de l’Everest, au Népal, vont changer : l’alpiniste qui souhaitera atteindre le toit du monde se devra de redescendre avec 8 kg de déchets abandonnés par les prédécesseurs.

Lassées par le manque de respect et la pollution occidentale laissée de manière chronique ou presque, sur leur terrain, les autorités népalaises sont parties à l’assaut du monceau de détritus hétéroclite : bouteilles d’oxygène, tentes, déchets d’emballages en tous genre et autres cordages… Même les dépouilles de certains grimpeurs, ayant succombé au cours d’une expédition, ont été abandonnés là… D’où la lassitude des autorités du pays ayant  tout intérêt à maintenir l’attrait touristique de la région, sans pour autant en faire une montagne de déchets! Ce sera 8 kilos par personne, en plus de ses propres déchets. La nouvelle règle s’appliquera sans réserve, à toute expédition au départ du camp de base, à compter d’avril. C’est ce qu’a indiqué, il y a quelques jours, un responsable du ministère népalais du Tourisme, Madhusudan Burlakoti.
Chaque expédition devra déposer une caution d’un peu moins de 3000 euros (4000 dollars), laquelle sera restituée dès lors qu’il sera établi que le matériel qui est monté aura été redescendu, avec les déchets post consommation de l’équipée, augmentés des fameux 8 kilos par personne, lâchés par les expéditions précédentes.
Un bureau constitué dès le moins prochain aura pour mission de tout vérifier avant le départ du camp de base, et de tout contrôler, au retour au camp de base : « si les alpinistes ne ramènent pas les déchets, nous les poursuivrons en justice et nous les punirons », ajoute le responsable du ministère.

La suspention de l’écotaxe bloque le transport en commun

3 mars 2014

L’écotaxe, qui devait entrer en vigueur au 1er janvier, a été suspendue sine die par le premier ministre le 29 octobre 2013. Dès lors, une centaine de projets de transports en commun, dont France Info s’est procuré la liste, et qui devait être financée en partie par les 450 millions de recettes prévus, est suspendue. Plus de 6 milliards d’euros d’investissements sont en jeu dans ces 120 projets qui avaient répondu à l’appel national à projet du ministère des transports. Il s’agit principalement de créations, d’extensions ou d’aménagements de lignes de bus (52). Mais il y a également seize lignes de tramway (nouvelles, comme à Amiens et à Angers, ou des prolongements, comme à Grenoble, deux lignes de métro (dans la banlieue lyonnaise et à Toulouse, des funiculaires ou des téléphériques urbains comme celui de Brest, ainsi que des navettes fluviales, comme dans l’agglomération boulonnaise. Aux élus qui ont défilé dans le bureau du ministre des transports, Frédéric Cuvillier, la réponse ne varie pas : la participation que pourrait leur accorder l’Etat dépend du devenir de l’écotaxe, qui reste flou. Certains attendent des réponses après les éléctions européennes, en juin.

Le Sénat vote le projet de réforme de la formation professionnelle

21 février 2014

Le Sénat a voté, dans la nuit du jeudi 20 au vendredi 21 février, le projet de réforme de la formation professionnelle, en l’amputant cependant de sa partie consacrée à l’inspection du travail.
Le texte, présenté par le gouvernement en procédure accélérée, c’est-à-dire une lecture par chambre, et déjà adopté par l’Assemblée nationale, fera l’objet d’une commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte commun le 24 février. En raison des désaccords entre les deux chambres, elle risque d’échouer et l’Assemblée aura le dernier mot. Le vote final aura lieu à la fin de la semaine prochaine. Le projet de loi, défendu par le ministre du travail, Michel Sapin, transpose pour l’essentiel un accord conclu entre partenaires sociaux mi-décembre, sans les signatures de la CGT et de la CGPME. Sa mesure phare est la création au 1er janvier 2015 d’un compte personnel de formation, qui accompagnera chaque salarié tout au long de sa carrière, surtout durant des périodes de chômage.

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Paprec laïque

11 février 2014

Jean-Luc Petithuguenin, PDG du groupe Paprec, un des leaders des métiers du recyclage en France,  a adopté, avec l’accord de ses 4 000 salariés, une charte de la laïcité et de la diversité dans l’entreprise. Sans attendre, entre donc en vigueur sur tous les sites de l’entreprise (80 en France), l’interdiction de port de signes religieux. Le PDG de Paprec revendique cette première en France comme un acte «militant». Le groupe privé dont le siège social est situé en Seine-Saint-Denis, régulièrement salué comme un modèle en matière de diversité et de promotion sociale, notamment d’employés d’origine étrangère (56 nationalités sont présentes dans l’effectif global), applique depuis ce matin un texte de huit articles dans son règlement intérieur. Concrètement, « le port de signes ou de tenues par lesquels les collaborateurs manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est clairement interdit ». Une initiative qui pourrait faire avancer le débat sur la laïcité!

Pierre Gattaz se fache

11 février 2014

Le Medef, la principale organisation du patronat français, a annulé lundi 11 février une rencontre avec la presse, programmée en marge de la visite d’Etat du président français, François Hollande, aux Etats-Unis, invoquant des raisons « diplomatiques et de préséance ».

Le Medef n’a pas précisé si l’annulation de la conférence de presse avait été souhaitée par l’Elysée, se refusant « à tout commentaire ». Pierre Gattaz, qui fait partie de la délégation économique  qui accompagne le président français, aurait dû s’exprimer à la veille d’une conférence de presse commune des deux chefs d’Etat à la Maison Blanche. En première ligne dans des négociations engagées avec les organisations syndicales françaises pour mettre en œuvre le « pacte de responsabilité » proposé par François Hollande, le patron du Medef s’est lancé dans une critique en règle de la méthode choisie par le président Hollande:
« J’attends du gouvernement qu’il me précise, en mars prochain, la trajectoire de baisse de la fiscalité sur les entreprises. […] On ne pourra avancer que si on redonne de l’oxygène et donc des marges aux entreprises françaises. Il faut surtout parler de contreparties dans ce pacte, j’entends aussi des gens qui me disent “on va vous contraindre, on va vous obliger, si vous n’y arrivez pas vous allez être punis, on va vous mettre des pénalités”. Il faut arrêter ce discours […] insupportable. On n’est pas dans une cour d’école. » Pour la mise en place de ce fameux pacte de responsabilité qui doit, en principe, participer à l’inversion de la courbe du chômage dans notre pays, le chemin va être encore très long et semé d’embuches!

(Avec AFP)

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