Archive for the 'Textes de loi' Category

Accord de 18,7 milliards de dollars pour BP

2 juillet 2015

Le géant pétrolier BP a annoncé jeudi 2 juillet un accord de principe avec la justice américaine prévoyant le versement de 18,7 milliards de dollars (16, 9 milliards d’euros) pour solder les poursuites intentées par l’État fédéral ainsi que par cinq États riverains du golfe du Mexique frappés par la marée noire de 2010 (Louisiane, Mississippi, Alabama, Texas, Floride). RTEmagicC_45674_maree-noire-infographie-ide_txdam36127_9dd4e4La ministre de la justice américaine Loretta Lynch a aussitôt salué « le plus gros accord (d’indemnisation) jamais conclu avec une entreprise dans l’histoire américaine ». « Il réparera les dommages causés à l’économie du golfe (du Mexique), l’industrie de la pêche et la faune », a-t-elle ajouté, dans un communiqué.

L’accord comprend :

  • 5,5 milliards de dollars de pénalité civile ;
  • 7,1 milliards de dollars payés à l’État fédéral et aux cinq États concernés pour les dommages à l’environnement (ainsi que 232 millions pour couvrir d’éventuels dommages encore inconnus);
  • 4,9 milliards de dollars supplémentaires pour compenser les conséquences économiques négatives de la marée noire ;
  • un milliard pour faire face aux demandes des autorités locales.golfe-mexique-278877-jpg_166470

Avec ces nouvelles sommes, dont le paiement sera étalé sur 15 à 18 années, la facture de la marée noire approche désormais les 54 milliards de dollars (48, 7 milliards d’euros) pour BP. L’explosion survenue le 20 avril 2010 sur la plateforme Deepwater Horizon, dans le golfe du Mexique, avait causé la mort de 11 personnes et provoqué pendant près de trois mois une fuite à l’origine d’une marée noire sur le littoral.

Amiante: annulation définitive de la mise en examen de M. Aubry

14 avril 2015

Dans le dossier de l’amiante, Martine Aubry peut souffler! La maire socialiste de Lille a été définitivement mise hors de cause par la justice, mardi 14 avril.Martine-Aubry

La Cour de cassation a en effet rejeté le pourvoi contre l’annulation de sa mise en examen dans l’une des enquêtes sur le drame sanitaire de l’amiante. L’instruction portait sur l’exposition à l’amiante, avant l’interdiction de cette substance cancérogène en 1997, des salariés de l’usine Ferodo-Valeo de Condé-sur-Noireau, dans le Calvados, dont plus de trois cents se sont vu reconnaître des maladies professionnelles.
Martine Aubry avait été mise en examen en novembre 2012 pour homicides et blessures involontaires pour son rôle entre 1984 et 1987 au ministère du travail, dont elle était directrice des relations du travail. Cette mise en examen avait été annulée une première fois en juin 2014 par la cour d’appel de Paris, tout comme celles de sept autres personnes poursuivies dans ce dossier. L’Association nationale de défense des victimes de l’amiante (Andeva) avait immédiatement annoncé un pourvoi en cassation contre l’annulation de ces huit mises en examen.

Le Sénat avance sur le recyclage des navires

19 février 2015

Le Sénat vient de valider la transposition d’une directive européenne sur le recyclage des navires. Cet amendement de la loi sur la transition énergétique prévoit notamment des punitions importantes en cas de non-respect de cette règle.hemicycle-senat
La loi sur la transition énergétique continue à réserver des surprises aux observateurs de ce domaine. Alors que l’on pensait que l’examen de la loi par le Sénat ne serait qu’une formalité, il en sort un nouvel amendement inattendu. En effet, rapporte Le Figaro, «Le gouvernement a fait adopter (dans la nuit de lundi à mardi) par le Sénat un amendement transposant en droit français un règlement européen sur le recyclage des navires, à l’occasion de l’examen de la loi sur la transition énergétique.»
L’initiative européenne a été prise alors que les instances dirigeantes de l’UE ont été interpellées par des associations et militants face aux carcasses de navires abandonnées par leurs propriétaires. En effet, il apparaît que pour nombre d’entre eux la gestion de ces déchets géants est trop coûteuse. « Que faire des navires laissés à l’abandon ? Ces bateaux, parfois d’une taille importante, sont bien souvent laissés dans un coin, souvent aux abords des ports ou des plages, en attendant que le temps et l’usure viennent faire leur travail. Un comportement préjudiciable pour l’environnement.» commente le site Greenetvert.fr. Pour ce site spécialisé, « L’Union européenne semble avoir pris le problème à bras le corps et a édité un règlement sur le recyclage des navires. » Cet amendement prévoit notamment de punir d’un an d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende le propriétaire d’un navire qui ne notifiera par au ministère de la mer son intention de recycler son bateau, une fois qu’il ne s’en sert plus. Même punition pour tout propriétaire de bateau qui ne possèdera pas à son bord l’inventaire des matières dangereuses » rapporte Greenetvert.fr.images
Si les punitions apparaissent particulièrement sévères, le quotidien Le Figaro détaille cependant que tous les propriétaires de bateaux abandonnés ne seront pas sujets à ce type d’amendes. En effet, il semble que «ces dispositions ne sont pas applicables aux navires affectés exclusivement à un service public non commercial, aux navires d’une jauge brute inférieure à 500, ou aux navires exploités pendant toute leur vie dans des eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction française. »le-mythique-navire-ecole-de-la-marine-jeanne-d-arc-porte_2189320_800x400

« Cela fait une décennie que l’on parle de créer une telle filière chez nous », a commenté Ronan Dantec (écologiste). « Le groupe écologiste brestois s’est battu pour cela, pour éviter l’exportation des navires dangereux pour l’environnement et pour créer une telle filière à Brest ». Le Sénat a ensuite décidé qu’à compter du 1er janvier 2017, les personnes qui mettent sur le marché à titre professionnel des navires de plaisance ou de sport seront tenues de contribuer à son recyclage. Les modalités d’application seront fixées par décret en Conseil d’État. « Cet amendement vise à résoudre le problème de la gestion des bateaux de plaisance en fin de vie et qui font souvent l’objet d’abandon par leur propriétaire, faute d’une filière et d’un financement adaptés », a dit M. Dantec. « Il s’agit d’encourager la constitution d’une filière du démantèlement des navires, qui doit être financée. Il y a là un gisement d’activités et d’emplois, la +croissance bleue+. Structurons cette filière de demain! ». « Nous avons un problème avec les épaves de bateau de plaisance, c’est sûr », a reconnu le rapporteur Louis Nègre (UMP). « Il faut avancer, mais en évitant une taxe supplémentaire ».Le Sénat a par ailleurs inscrit la définition de l’obsolescence programmée dans le code de la consommation et son contrôle par la DGCCRF, suivant ainsi l’exemple de l’Assemblée nationale. Le projet de loi, déjà adopté par l’Assemblée, est examiné au Sénat jusqu’au 19 février. Il fera l’objet d’un vote solennel le 3 mars.

27 et 28 octobre le BIR à PARIS

22 octobre 2014

The Bureau of International Recycling (BIR) is the only global recycling industry association representing more than 850 companies and 40 affiliated federations from 70 different countries. Its members are world leaders in the supply of raw materials and a key pillar for sustainable economic development.

Hausse du Gas Oil: les routiers consultent…

16 octobre 2014

Présentée comme une solution temporaire pour compenser l’abandon de l’écotaxe, la hausse du gazole de 4 centimes va s’appliquer à tous « dès le 1er janvier, dès lors qu’elle aura été votée par le Parlement », a annoncé jeudi 16 octobre le secrétaire d’Etat aux transports, Alain Vidalies. Directement concernés par la mesure, les routiers ne l’entendent pas ainsi.
Cette hausse est simplement « une piste de travail. (…) Nous avons réservé notre réponse sur cette proposition. On va consulter nos instances », a indiqué Nicolas Paulissen, délégué général de la Fédération nationale des transporteurs routiers (FNTR). « C’est une solution qui était dans l’air et qui paraît simple à mettre en œuvre. Pour autant, nos problèmes de compétitivité restent entiers » a-t-il ajouté, soulignant qu’une réponse des transporteurs pourrait être apportée à la fin du mois. Selon Europe 1, la FNTR, dont les représentants étaient reçus jeudi matin par Alain Vidalies  pour trouver une alternative à l’écotaxe, aurait donné son accord de principe à la hausse du gas oil.

Aprés la BNP, le Crédit Agricole?

5 août 2014

Après l’amende record infligée à la BNP Paribas, les autorités américaines s’intéressent désormais au Crédit agricole. Une enquête est en cours sur d’éventuelles infractions à la loi sur les paiements en dollars vers des pays soumis à embargo.

M. Jean-Paul-Chifflet

Après un audit interne achevé il y a quelques semaines, la banque a remis l’ensemble de son dossier aux régulateurs de la banque centrale et de l’OFAC (organisme chargé de ce type de transactions) ainsi qu’au ministère de la justice et au procureur général de New York, a indiqué le directeur général de Crédit agricole SA, Jean-Paul Chifflet, en marge de la présentation des résultats trimestriels. « Nous entrons à présent dans une phase d’explication du dossier et de discussions avec les autorités américaines, avec lesquelles nous coopérons pleinement », a-t-il précisé. « Pour nous, il n’y a aucune commune mesure avec certains autres dossiers qui ont pu être évoqués », a-t-il ajouté en référence à BNP Paribas, qui a dû payer une amende de 6,6 milliards d’euros pour avoir réalisé des transactions avec des pays sous embargo économique américain (Cuba, Soudan, Iran), une sanction sans précédent pour un établissement étranger outre-Atlantique.

M. Chifflet estime que le dossier du Crédit agricole est spécifique, car « de manière générale les volumes des transactions en dollars sont très nettement inférieurs à ceux des grandes banques de la place ». Les transactions examinées courent de 2003 à 2008, selon M. Chifflet. La banque privée du groupe a en revanche vu son bénéfice amputé par une provision juridique, dont le montant n’est pas détaillé, lié à l’échange de données bancaires entre la Suisse et les Etats-Unis. Cette provision a été constituée au terme d’une revue interne, a indiqué M. Chifflet, ajoutant qu’« en Suisse, le Crédit agricole n’avait jamais eu de dispositif commercial dédié à la clientèle américaine ». Ce dossier a donc été remis en juin à la justice américaine et est actuellement en cours d’instruction. À suivre…

Stéphane Raison à la tête du port de Dunkerque

28 juillet 2014

Stéphane Raison, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, vient d’être nommé Président du Directoire du Grand Port Maritime de Dunkerque (GPMD) par décret du Président de la République, en date du 25 juillet 2014.

Réunis le vendredi 23 mai dernier, les membres du Conseil de Surveillance du GPMD avaient émis à l’unanimité un avis favorable à la candidature de Stéphane Raison au poste de Président du Directoire. Stéphane RAISON (44 ans) était, depuis 2013, Président du Directoire du Grand Port Maritime de La Réunion après en avoir été le pré-figurateur pour sa mise en place, en 2012. Auparavant, Stéphane Raison était Directeur Général par intérim du Grand Port Maritime de Dunkerque (GPMD), entre août 2011 et mars 2012 ; Directeur de l’Aménagement et de l’Environnement du GPMD, de janvier 2009 à mars 2012.

Le port de Dunkerque en quelques mots:

3ème port français, le port de Dunkerque est réputé comme port de grands vracs destinés à ses nombreuses implantations industrielles. Il s’illustre également sur d’autres segments tels le roulier transmanche sur la Grande-Bretagne, les conteneurs, les fruits… Classé 7ème port du Range nord européen qui s’étend du Havre à Hambourg, il est aussi le 1er port français d’importation des minerais et de charbon ; 1er port français pour l’importation de fruits en conteneurs ; 2nd port français pour les échanges avec la Grande-Bretagne.

Une loi pour les véhicules électriques

23 juillet 2014

Le Parlement a définitivement adopté, dans la nuit de mardi 22 à mercredi 23 juillet, par un vote de l’Assemblée nationale, une proposition de loi socialiste destinée à favoriser les véhicules électriques en accélérant le déploiement de bornes de recharge.
Le texte, déjà adopté par les députés le 6 mai, avait ensuite fait l’objet de la part du Sénat de légères modifications, que l’Assemblée a acceptées. Pour favoriser l’usage des véhicules électriques afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et consolider le développement de cette industrie, il faut que les utilisateurs soient assurés de pouvoir facilement recharger leurs véhicules, ce qui nécessite le déploiement d’un réseau d’infrastructures de bornes, selon les auteurs du texte.
Aujourd’hui, cette mission est confiée aux seules communes. La proposition de loi prévoit d’exonérer de redevance l’opérateur de l’Etat qui implante, dans le cadre d’un projet national, des bornes de recharge de véhicules électriques sur le domaine public. Elle a pour objectif de doubler d’ici à la fin de l’année le nombre de points de recharge, qui s’élevait à 8 000 à la fin de 2013.

La réforme ferroviaire adoptée

23 juillet 2014

Le Parlement a adopté définitivement, dans la nuit de mardi 22 à mercredi 23 juillet, par un ultime vote du Sénat, la réforme ferroviaire qui a été à l’origine d’une grève de deux semaines à la SNCF en juin.

Le texte, issu d’un compromis entre députés et sénateurs, a été voté par les socialistes, les RDSE (à majorité PRG), les écologistes et l’UDI-UC, mais rejeté par les communistes et l’UMP. La réforme vise à mettre fin à la séparation actuelle entre Réseau ferré de France (RFF) et la SNCF, qui se traduit par des surcoûts et des difficultés à coordonner les travaux ferroviaires. Elle crée un groupe public ferroviaire, qui sera constitué d’un établissement public de tête « mère » (la future SNCF) et de deux établissements « filles » : le gestionnaire d’infrastructure (SNCF Réseau) et l’exploitant (SNCF Mobilité). L’objectif est de stabiliser la dette du secteur ferroviaire (44 milliards d’euros) et de préparer l’ouverture à la concurrence du transport intérieur de passagers (en 2022 au plus tard).

Piere Gattaz: « Situation catastrophique! »

21 juillet 2014

Le président du Medef Pierre Gattaz, qui ne cesse de souffler le chaud et le froid dans ses négociations avec le gouvernement autour du Pacte de responsabilité, lance un nouveau pavé dans la mare.

Alors que les syndicats ont été ulcérés par le chantage du patronat sur le report du compte pénibilité, le numéro un du Medef pousse son avantage en réclamant des mesures drastiques pour réveiller une croissance atone. « La situation économique du pays est catastrophique. La croissance n’est pas là ! Il n’y a plus d’investissement et plus d’embauche », dramatise-t-il dans un entretien au Figaro paru ce lundi 21 juillet. Evoquant le pacte de responsabilité qui vient d’être voté, il annonce attendre la phase 2. « Le noyé a été ramené sur la plage, il faut le réanimer », a-t-il dit.

Pour y parvenir, Pierre Gattaz attend que « nos gouvernants obtiennent auprès des employeurs et des investisseurs français et étrangers leur confiance. » Mais les mesures qu’attend Pierre Gattaz ont toutes les chances de faire bondir le gouvernement, tout comme la majorité et les syndicats. Car c’est bien une remise en cause complète du pacte social, tel qu’il est défendu par le président de la République, que le patron des patrons entend promouvoir. Symboliquement, le président du Medef propose que l’on commence par dire ‘clairement que l’on va abandonner dès maintenant la taxe à 75 % sur les très hauts revenus. » Estimant que « le pacte seul ne suffira pas à redresser la France », Pierre Gattaz annonce qu’une « douzaine de  » mesures turbo  » pour générer de l’emploi rapidement » seront présentées à l’université d’été du Medef. « Il faut regarder le sujet des seuils sociaux (obligations sociales liées au nombre de salariés, NDLR), parler de l’interdiction du travail le dimanche et après 21 heures.

Le niveau du Smic doit pouvoir être discuté avec les partenaires sociaux, pour que les populations très éloignées de l’emploi – 1 million de chômeurs n’ont pas vu une entreprise depuis deux ans au moins – puissent retrouver un travail », a-t-il ajouté. Autant de propositions qui devraient achever de consumer le peu de confiance qui demeure entre les partenaires sociaux.

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