Archive for the 'Textes de loi' Category

GDE bloqué par le conseil d’État

12 décembre 2016

Après dix ans de conflit, c’est un coup d’arrêt définitif pour le site de stockage de déchets GDE à Nonant-le-Pin (Orne). Le Conseil d’État a décidé, vendredi 9 décembre 2016, de rejeter le pourvoi de l’entreprise GDE qui contestait un arrêt de la Cour d’appel de Nantes de mai 2016.GDE

Cette décision du Conseil d’État annule le projet d’un centre de stockage de déchets et d’un centre de tri sur cette commune. Ce centre d’enfouissement de résidus de broyage automobiles GDE, situé à Nonant-le-Pin, à quelques encablures du haras du Pin, a été bloqué à partir du mois d’octobre 2013 par des opposants « anti-GDE ». Le site a fonctionné pendant trois jours, avant d’être arrêté par les manifestants, qui en ont barré l’entrée avec camions, tracteurs, tentes… Pendant 346 jours, les anti-GDE se sont relayés jour et nuit pour bloquer l’entreprise. Ils reprochent à GDE d’avoir fait construire cette décharge au-dessus d’une nappe phréatique. Alors que GDE assure qu’il n’y a aucun risque, une contre-enquête mandatée par les opposants estime que la zone est inondable. Pendant des années, le dossier s’est enlisé dans un véritable bras de fer judiciaire, opposant l’entreprise GDE aux associations anti-GDE : Nonant environnement et Sauvegarde des terres d’élevage.opposants

« Le Conseil d’État n’a même pas jugé, il a déclaré la demande de GDE non recevable », a précisé Noëlle Sandoz à nos confrères de Ouest-France. « Il n’y a donc plus aucune issue pour GDE » peut se satisfaire la présidente du « Front de résistance de l’Orne ». Réaction plus prudente du conseil juridique des « anti-GDE », Jacques Carles, au micro de Tendance Ouest : « C’est la première dans la République qu’un projet aussi dangereux est arrêté in extrémis avant même qu’il ne pollue toute une région. Mais attention, GDE est toujours propriétaire des terres. Il ne faut pas que GDE introduise dans quelques mois un nouveau projet un peu différent, qui aboutisse à une situation aussi critique. »
Le lieu choisi pour implanter cette décharge est une zone de culture et d’élevage, au milieu d’un site « pôle d’excellence de la filière équine », au bord d’un site Natura 2000.

COP 21: contraignant ou pas

14 décembre 2015

L’accord de Paris sur le climat est-il vraiment juridiquement contraignant ?
Le ministre des affaires étrangères et président de la COP21, Laurent Fabius, l’a fièrement annoncé samedi 12 décembre, au moment de l’adoption du texte par les 195 Etats de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC).2048x1536-fit_christiana-figueres-responsable-climat-onu-laurent-fabius-12-decembre-2015-bourget-ministre-affaires-etrangeres-abat-maillet-declarer-adoption-accord-
Une condition qu’il n’avait cessé de marteler tout au long de la préparation de cette conférence des parties, qui marque une étape historique dans les négociations climatiques. Mais cette question délicate, à l’origine d’une passe d’armes entre Paris et Washington à la mi-novembre, suscite encore un débat parmi les juristes.
« Du point de vue du droit, l’accord n’est pas à strictement parler contraignant dans la mesure où il ne prévoit pas de mécanisme coercitif ou de sanction pour les pays qui ne respecteraient pas leurs engagements », avance Matthieu Wemaëre, avocat aux barreaux de Paris et de Bruxelles, expert en droit du climat et négociateur pour le Maroc lors de la COP21. « Dans cet accord, il n’y a rien de contraignant : il n’y a pas de sanction, donc les Etats font ce qu’ils veulent », regrette Jean-François Julliard, le directeur général de Greenpeace France,interrogé par RTL hier dimanche. « Si demain matin, les Etats qui ont signer ces accords ont envie de partir dans une toute autre direction, personne ne peut les empêcher.»

C’est encore très loin 2025!

Accord de 18,7 milliards de dollars pour BP

2 juillet 2015

Le géant pétrolier BP a annoncé jeudi 2 juillet un accord de principe avec la justice américaine prévoyant le versement de 18,7 milliards de dollars (16, 9 milliards d’euros) pour solder les poursuites intentées par l’État fédéral ainsi que par cinq États riverains du golfe du Mexique frappés par la marée noire de 2010 (Louisiane, Mississippi, Alabama, Texas, Floride). RTEmagicC_45674_maree-noire-infographie-ide_txdam36127_9dd4e4La ministre de la justice américaine Loretta Lynch a aussitôt salué « le plus gros accord (d’indemnisation) jamais conclu avec une entreprise dans l’histoire américaine ». « Il réparera les dommages causés à l’économie du golfe (du Mexique), l’industrie de la pêche et la faune », a-t-elle ajouté, dans un communiqué.

L’accord comprend :

  • 5,5 milliards de dollars de pénalité civile ;
  • 7,1 milliards de dollars payés à l’État fédéral et aux cinq États concernés pour les dommages à l’environnement (ainsi que 232 millions pour couvrir d’éventuels dommages encore inconnus);
  • 4,9 milliards de dollars supplémentaires pour compenser les conséquences économiques négatives de la marée noire ;
  • un milliard pour faire face aux demandes des autorités locales.golfe-mexique-278877-jpg_166470

Avec ces nouvelles sommes, dont le paiement sera étalé sur 15 à 18 années, la facture de la marée noire approche désormais les 54 milliards de dollars (48, 7 milliards d’euros) pour BP. L’explosion survenue le 20 avril 2010 sur la plateforme Deepwater Horizon, dans le golfe du Mexique, avait causé la mort de 11 personnes et provoqué pendant près de trois mois une fuite à l’origine d’une marée noire sur le littoral.

Amiante: annulation définitive de la mise en examen de M. Aubry

14 avril 2015

Dans le dossier de l’amiante, Martine Aubry peut souffler! La maire socialiste de Lille a été définitivement mise hors de cause par la justice, mardi 14 avril.Martine-Aubry

La Cour de cassation a en effet rejeté le pourvoi contre l’annulation de sa mise en examen dans l’une des enquêtes sur le drame sanitaire de l’amiante. L’instruction portait sur l’exposition à l’amiante, avant l’interdiction de cette substance cancérogène en 1997, des salariés de l’usine Ferodo-Valeo de Condé-sur-Noireau, dans le Calvados, dont plus de trois cents se sont vu reconnaître des maladies professionnelles.
Martine Aubry avait été mise en examen en novembre 2012 pour homicides et blessures involontaires pour son rôle entre 1984 et 1987 au ministère du travail, dont elle était directrice des relations du travail. Cette mise en examen avait été annulée une première fois en juin 2014 par la cour d’appel de Paris, tout comme celles de sept autres personnes poursuivies dans ce dossier. L’Association nationale de défense des victimes de l’amiante (Andeva) avait immédiatement annoncé un pourvoi en cassation contre l’annulation de ces huit mises en examen.

Le Sénat avance sur le recyclage des navires

19 février 2015

Le Sénat vient de valider la transposition d’une directive européenne sur le recyclage des navires. Cet amendement de la loi sur la transition énergétique prévoit notamment des punitions importantes en cas de non-respect de cette règle.hemicycle-senat
La loi sur la transition énergétique continue à réserver des surprises aux observateurs de ce domaine. Alors que l’on pensait que l’examen de la loi par le Sénat ne serait qu’une formalité, il en sort un nouvel amendement inattendu. En effet, rapporte Le Figaro, «Le gouvernement a fait adopter (dans la nuit de lundi à mardi) par le Sénat un amendement transposant en droit français un règlement européen sur le recyclage des navires, à l’occasion de l’examen de la loi sur la transition énergétique.»
L’initiative européenne a été prise alors que les instances dirigeantes de l’UE ont été interpellées par des associations et militants face aux carcasses de navires abandonnées par leurs propriétaires. En effet, il apparaît que pour nombre d’entre eux la gestion de ces déchets géants est trop coûteuse. « Que faire des navires laissés à l’abandon ? Ces bateaux, parfois d’une taille importante, sont bien souvent laissés dans un coin, souvent aux abords des ports ou des plages, en attendant que le temps et l’usure viennent faire leur travail. Un comportement préjudiciable pour l’environnement.» commente le site Greenetvert.fr. Pour ce site spécialisé, « L’Union européenne semble avoir pris le problème à bras le corps et a édité un règlement sur le recyclage des navires. » Cet amendement prévoit notamment de punir d’un an d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende le propriétaire d’un navire qui ne notifiera par au ministère de la mer son intention de recycler son bateau, une fois qu’il ne s’en sert plus. Même punition pour tout propriétaire de bateau qui ne possèdera pas à son bord l’inventaire des matières dangereuses » rapporte Greenetvert.fr.images
Si les punitions apparaissent particulièrement sévères, le quotidien Le Figaro détaille cependant que tous les propriétaires de bateaux abandonnés ne seront pas sujets à ce type d’amendes. En effet, il semble que «ces dispositions ne sont pas applicables aux navires affectés exclusivement à un service public non commercial, aux navires d’une jauge brute inférieure à 500, ou aux navires exploités pendant toute leur vie dans des eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction française. »le-mythique-navire-ecole-de-la-marine-jeanne-d-arc-porte_2189320_800x400

« Cela fait une décennie que l’on parle de créer une telle filière chez nous », a commenté Ronan Dantec (écologiste). « Le groupe écologiste brestois s’est battu pour cela, pour éviter l’exportation des navires dangereux pour l’environnement et pour créer une telle filière à Brest ». Le Sénat a ensuite décidé qu’à compter du 1er janvier 2017, les personnes qui mettent sur le marché à titre professionnel des navires de plaisance ou de sport seront tenues de contribuer à son recyclage. Les modalités d’application seront fixées par décret en Conseil d’État. « Cet amendement vise à résoudre le problème de la gestion des bateaux de plaisance en fin de vie et qui font souvent l’objet d’abandon par leur propriétaire, faute d’une filière et d’un financement adaptés », a dit M. Dantec. « Il s’agit d’encourager la constitution d’une filière du démantèlement des navires, qui doit être financée. Il y a là un gisement d’activités et d’emplois, la +croissance bleue+. Structurons cette filière de demain! ». « Nous avons un problème avec les épaves de bateau de plaisance, c’est sûr », a reconnu le rapporteur Louis Nègre (UMP). « Il faut avancer, mais en évitant une taxe supplémentaire ».Le Sénat a par ailleurs inscrit la définition de l’obsolescence programmée dans le code de la consommation et son contrôle par la DGCCRF, suivant ainsi l’exemple de l’Assemblée nationale. Le projet de loi, déjà adopté par l’Assemblée, est examiné au Sénat jusqu’au 19 février. Il fera l’objet d’un vote solennel le 3 mars.

27 et 28 octobre le BIR à PARIS

22 octobre 2014

The Bureau of International Recycling (BIR) is the only global recycling industry association representing more than 850 companies and 40 affiliated federations from 70 different countries. Its members are world leaders in the supply of raw materials and a key pillar for sustainable economic development.

Hausse du Gas Oil: les routiers consultent…

16 octobre 2014

Présentée comme une solution temporaire pour compenser l’abandon de l’écotaxe, la hausse du gazole de 4 centimes va s’appliquer à tous « dès le 1er janvier, dès lors qu’elle aura été votée par le Parlement », a annoncé jeudi 16 octobre le secrétaire d’Etat aux transports, Alain Vidalies. Directement concernés par la mesure, les routiers ne l’entendent pas ainsi.
Cette hausse est simplement « une piste de travail. (…) Nous avons réservé notre réponse sur cette proposition. On va consulter nos instances », a indiqué Nicolas Paulissen, délégué général de la Fédération nationale des transporteurs routiers (FNTR). « C’est une solution qui était dans l’air et qui paraît simple à mettre en œuvre. Pour autant, nos problèmes de compétitivité restent entiers » a-t-il ajouté, soulignant qu’une réponse des transporteurs pourrait être apportée à la fin du mois. Selon Europe 1, la FNTR, dont les représentants étaient reçus jeudi matin par Alain Vidalies  pour trouver une alternative à l’écotaxe, aurait donné son accord de principe à la hausse du gas oil.

Aprés la BNP, le Crédit Agricole?

5 août 2014

Après l’amende record infligée à la BNP Paribas, les autorités américaines s’intéressent désormais au Crédit agricole. Une enquête est en cours sur d’éventuelles infractions à la loi sur les paiements en dollars vers des pays soumis à embargo.

M. Jean-Paul-Chifflet

Après un audit interne achevé il y a quelques semaines, la banque a remis l’ensemble de son dossier aux régulateurs de la banque centrale et de l’OFAC (organisme chargé de ce type de transactions) ainsi qu’au ministère de la justice et au procureur général de New York, a indiqué le directeur général de Crédit agricole SA, Jean-Paul Chifflet, en marge de la présentation des résultats trimestriels. « Nous entrons à présent dans une phase d’explication du dossier et de discussions avec les autorités américaines, avec lesquelles nous coopérons pleinement », a-t-il précisé. « Pour nous, il n’y a aucune commune mesure avec certains autres dossiers qui ont pu être évoqués », a-t-il ajouté en référence à BNP Paribas, qui a dû payer une amende de 6,6 milliards d’euros pour avoir réalisé des transactions avec des pays sous embargo économique américain (Cuba, Soudan, Iran), une sanction sans précédent pour un établissement étranger outre-Atlantique.

M. Chifflet estime que le dossier du Crédit agricole est spécifique, car « de manière générale les volumes des transactions en dollars sont très nettement inférieurs à ceux des grandes banques de la place ». Les transactions examinées courent de 2003 à 2008, selon M. Chifflet. La banque privée du groupe a en revanche vu son bénéfice amputé par une provision juridique, dont le montant n’est pas détaillé, lié à l’échange de données bancaires entre la Suisse et les Etats-Unis. Cette provision a été constituée au terme d’une revue interne, a indiqué M. Chifflet, ajoutant qu’« en Suisse, le Crédit agricole n’avait jamais eu de dispositif commercial dédié à la clientèle américaine ». Ce dossier a donc été remis en juin à la justice américaine et est actuellement en cours d’instruction. À suivre…

Stéphane Raison à la tête du port de Dunkerque

28 juillet 2014

Stéphane Raison, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, vient d’être nommé Président du Directoire du Grand Port Maritime de Dunkerque (GPMD) par décret du Président de la République, en date du 25 juillet 2014.

Réunis le vendredi 23 mai dernier, les membres du Conseil de Surveillance du GPMD avaient émis à l’unanimité un avis favorable à la candidature de Stéphane Raison au poste de Président du Directoire. Stéphane RAISON (44 ans) était, depuis 2013, Président du Directoire du Grand Port Maritime de La Réunion après en avoir été le pré-figurateur pour sa mise en place, en 2012. Auparavant, Stéphane Raison était Directeur Général par intérim du Grand Port Maritime de Dunkerque (GPMD), entre août 2011 et mars 2012 ; Directeur de l’Aménagement et de l’Environnement du GPMD, de janvier 2009 à mars 2012.

Le port de Dunkerque en quelques mots:

3ème port français, le port de Dunkerque est réputé comme port de grands vracs destinés à ses nombreuses implantations industrielles. Il s’illustre également sur d’autres segments tels le roulier transmanche sur la Grande-Bretagne, les conteneurs, les fruits… Classé 7ème port du Range nord européen qui s’étend du Havre à Hambourg, il est aussi le 1er port français d’importation des minerais et de charbon ; 1er port français pour l’importation de fruits en conteneurs ; 2nd port français pour les échanges avec la Grande-Bretagne.

Une loi pour les véhicules électriques

23 juillet 2014

Le Parlement a définitivement adopté, dans la nuit de mardi 22 à mercredi 23 juillet, par un vote de l’Assemblée nationale, une proposition de loi socialiste destinée à favoriser les véhicules électriques en accélérant le déploiement de bornes de recharge.
Le texte, déjà adopté par les députés le 6 mai, avait ensuite fait l’objet de la part du Sénat de légères modifications, que l’Assemblée a acceptées. Pour favoriser l’usage des véhicules électriques afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et consolider le développement de cette industrie, il faut que les utilisateurs soient assurés de pouvoir facilement recharger leurs véhicules, ce qui nécessite le déploiement d’un réseau d’infrastructures de bornes, selon les auteurs du texte.
Aujourd’hui, cette mission est confiée aux seules communes. La proposition de loi prévoit d’exonérer de redevance l’opérateur de l’Etat qui implante, dans le cadre d’un projet national, des bornes de recharge de véhicules électriques sur le domaine public. Elle a pour objectif de doubler d’ici à la fin de l’année le nombre de points de recharge, qui s’élevait à 8 000 à la fin de 2013.

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