Archive for the 'Textes de loi' Category

Justice: Fermeture d’un ferrailleur dans la mayenne

13 novembre 2018

Le 6 novembre dernier a débuté à Lignières-Orgères en Mayenne, le démantèlement d’un parc de carcasses de voitures et de ferrailles.DSCF0501
Depuis des dizaines d’années sur le hameau du Grand-Etinoux, des centaines de carcasses de voitures hors d’usage étaient entassées sur des parcelles appartenant à un ferrailleur. En 2014, le propriétaire n’avait plus les autorisations nécessaires pour exploiter son entreprise de ferrailles.
Après un état des lieux des parcelles effectué en présence d’un huissier, la sous-préfète de l’arrondissement de Mayenne Noura Kihal-Flégeau, accompagnée d’une quinzaine de gendarmes, lui a signifié l’évacuation de la ferraille et des véhicules hors d’usage. Une décision qui a suscité l’opposition du ferrailleur. Pris d’un malaise, ce dernier a dû être évacué par les sapeurs-pompiers vers le centre hospitalier d’Alençon (Orne). L’évacuation du parc pourrait durer des semaines.  Le stock est évalué par les services de la préfetcure de la Mayenne à 400 tonnes de ferrailles et 300 véhicules hors d’usage .

(Le courrier de la Mayenne)

Guerre des taxes: la Chine riposte

2 avril 2018

La Chine avait promis une riposte. Elle l’a été officialisée, lundi 2 avril.a

En réponse aux taxes sur l’acier et l’aluminium récemment mises en place par l’administration Trump, Pékin a choisi d’en appliquer sur les importations de 128 produits américains, pour une valeur de 3 milliards de dollars (2,4 milliards d’euros), selon l’agence de presse Chine nouvelle.
La Chine avait prévenu en mars envisager de telles impositions, faisant craindre le déclenchement d’une guerre commerciale entre les deux géants économiques mondiaux. Les nouvelles taxes imposées par la commission chargée des tarifs douaniers au sein du Conseil d’Etat (gouvernement) portent sur des produits divers, allant des fruits à la viande de porc. « La suspension par la Chine de ses concessions tarifaires est un acte légitime adopté dans le cadre des règles de l’OMC pour sauvegarder les intérêts de la Chine », a déclaré le ministère chinois des Finances. Immédiatement après les annonces du président Trump le mois dernier, Pékin avait prévenu  que la Chine via la Commission chargée des tarifs  envisageait des taxes de 15 à 25 % sur certains produits.

70éme anniversaire du BIR à Barcelone

15 février 2018

BIR

 

 

 

 

 

BIR Barcelone

28 heures dans la métallurgie allemande

6 février 2018

Un premier pas vers la semaine de vingt-huit heures dans la métallurgie en Allemagne vient d’être franchi! Le patronat a obtenu, en échange, davantage de flexibilité pour augmenter le temps de travail hebdomadaire à quarante heures pour les salariés qui le souhaitent.warnstreik-ig-metall-schweinfurt-100~_v-img__16__9__xl_-d31c35f8186ebeb80b0cd843a7c267a0e0c81647

Les salariés de la métallurgie allemande vont pouvoir réduire leur temps de travail à vingt-huit heures par semaine, sans compensation salariale et pour un temps limité . Un accord de branche en ce sens, à forte portée symbolique dans la première économie européenne, a été annoncé dans la nuit de lundi 5 à mardi 6 février par le syndicat et les employeurs du secteur. La fédération des employeurs de ce secteur a parlé dans un communiqué d’un « compromis supportable » mais contenant des « éléments douloureux ».

L’accord a été conclu après des semaines de négociations et en parallèle de débrayages à l’appel d’IG Metall pour soutenir ses revendications, portant notamment sur davantage de flexibilité pour les salariés dans la définition de leur temps de travail. Sur ce point, ils ont obtenu une ouverture importante et symboliquement forte avec la généralisation du droit au temps partiel à vingt-huit heures hebdomadaires. Dorénavant les salariés du secteur ayant au moins deux ans d’ancienneté dans leur entreprise pourront demander à bénéficier de cette réduction de leur temps de travail pour une durée comprise de six et vingt-quatre mois, à l’issue de laquelle ils auront la garantie de pouvoir retrouver leur poste à temps plein.888835720-coupeuse-machine-fraiseuse-travail-des-metaux-metallurgie

Il s’agit d’une avancée pour le syndicat de branche IG Metall. En revanche, ce dernier n’a pas obtenu satisfaction d’une autre de ses revendications clés : que les salariés concernés bénéficient dans le même temps d’une compensation financière partielle de leur employeur pour le manque à gagner. Il s’agira donc d’un temps partiel strict.

« Cela va aider les salariés à mieux combiner vie professionnelle et vie privée », a souligné la fédération patronale du secteur dans un communiqué. Mais « avec cette solution nous avons fait en sorte que la revendication initiale d’IG Metall d’une compensation financière » pour le temps partiel « ne soit pas retenue », a-t-elle ajouté.

Le patronat a aussi obtenu en échange davantage de flexibilité pour augmenter le temps de travail à quarante heures par semaine pour les salariés qui le souhaitent, contre trente-cinq heures en moyenne dans le secteur. L’accord, qui comprend aussi un volet sur les augmentations de salaire, a été conclu dans un premier temps par les représentants des employeurs de la métallurgie et d’IG Metall dans la région du Bade-Wurtemberg. Cette région, où sont implantés de nombreux constructeurs automobiles, a toutefois valeur de zone pilote pour l’ensemble du secteur, qui devrait reprendre à son compte le compromis dans les jours à venir.

Bonne année 2018

GDE bloqué par le conseil d’État

12 décembre 2016

Après dix ans de conflit, c’est un coup d’arrêt définitif pour le site de stockage de déchets GDE à Nonant-le-Pin (Orne). Le Conseil d’État a décidé, vendredi 9 décembre 2016, de rejeter le pourvoi de l’entreprise GDE qui contestait un arrêt de la Cour d’appel de Nantes de mai 2016.GDE

Cette décision du Conseil d’État annule le projet d’un centre de stockage de déchets et d’un centre de tri sur cette commune. Ce centre d’enfouissement de résidus de broyage automobiles GDE, situé à Nonant-le-Pin, à quelques encablures du haras du Pin, a été bloqué à partir du mois d’octobre 2013 par des opposants « anti-GDE ». Le site a fonctionné pendant trois jours, avant d’être arrêté par les manifestants, qui en ont barré l’entrée avec camions, tracteurs, tentes… Pendant 346 jours, les anti-GDE se sont relayés jour et nuit pour bloquer l’entreprise. Ils reprochent à GDE d’avoir fait construire cette décharge au-dessus d’une nappe phréatique. Alors que GDE assure qu’il n’y a aucun risque, une contre-enquête mandatée par les opposants estime que la zone est inondable. Pendant des années, le dossier s’est enlisé dans un véritable bras de fer judiciaire, opposant l’entreprise GDE aux associations anti-GDE : Nonant environnement et Sauvegarde des terres d’élevage.opposants

« Le Conseil d’État n’a même pas jugé, il a déclaré la demande de GDE non recevable », a précisé Noëlle Sandoz à nos confrères de Ouest-France. « Il n’y a donc plus aucune issue pour GDE » peut se satisfaire la présidente du « Front de résistance de l’Orne ». Réaction plus prudente du conseil juridique des « anti-GDE », Jacques Carles, au micro de Tendance Ouest : « C’est la première dans la République qu’un projet aussi dangereux est arrêté in extrémis avant même qu’il ne pollue toute une région. Mais attention, GDE est toujours propriétaire des terres. Il ne faut pas que GDE introduise dans quelques mois un nouveau projet un peu différent, qui aboutisse à une situation aussi critique. »
Le lieu choisi pour implanter cette décharge est une zone de culture et d’élevage, au milieu d’un site « pôle d’excellence de la filière équine », au bord d’un site Natura 2000.

COP 21: contraignant ou pas

14 décembre 2015

L’accord de Paris sur le climat est-il vraiment juridiquement contraignant ?
Le ministre des affaires étrangères et président de la COP21, Laurent Fabius, l’a fièrement annoncé samedi 12 décembre, au moment de l’adoption du texte par les 195 Etats de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC).2048x1536-fit_christiana-figueres-responsable-climat-onu-laurent-fabius-12-decembre-2015-bourget-ministre-affaires-etrangeres-abat-maillet-declarer-adoption-accord-
Une condition qu’il n’avait cessé de marteler tout au long de la préparation de cette conférence des parties, qui marque une étape historique dans les négociations climatiques. Mais cette question délicate, à l’origine d’une passe d’armes entre Paris et Washington à la mi-novembre, suscite encore un débat parmi les juristes.
« Du point de vue du droit, l’accord n’est pas à strictement parler contraignant dans la mesure où il ne prévoit pas de mécanisme coercitif ou de sanction pour les pays qui ne respecteraient pas leurs engagements », avance Matthieu Wemaëre, avocat aux barreaux de Paris et de Bruxelles, expert en droit du climat et négociateur pour le Maroc lors de la COP21. « Dans cet accord, il n’y a rien de contraignant : il n’y a pas de sanction, donc les Etats font ce qu’ils veulent », regrette Jean-François Julliard, le directeur général de Greenpeace France,interrogé par RTL hier dimanche. « Si demain matin, les Etats qui ont signer ces accords ont envie de partir dans une toute autre direction, personne ne peut les empêcher.»

C’est encore très loin 2025!

Accord de 18,7 milliards de dollars pour BP

2 juillet 2015

Le géant pétrolier BP a annoncé jeudi 2 juillet un accord de principe avec la justice américaine prévoyant le versement de 18,7 milliards de dollars (16, 9 milliards d’euros) pour solder les poursuites intentées par l’État fédéral ainsi que par cinq États riverains du golfe du Mexique frappés par la marée noire de 2010 (Louisiane, Mississippi, Alabama, Texas, Floride). RTEmagicC_45674_maree-noire-infographie-ide_txdam36127_9dd4e4La ministre de la justice américaine Loretta Lynch a aussitôt salué « le plus gros accord (d’indemnisation) jamais conclu avec une entreprise dans l’histoire américaine ». « Il réparera les dommages causés à l’économie du golfe (du Mexique), l’industrie de la pêche et la faune », a-t-elle ajouté, dans un communiqué.

L’accord comprend :

  • 5,5 milliards de dollars de pénalité civile ;
  • 7,1 milliards de dollars payés à l’État fédéral et aux cinq États concernés pour les dommages à l’environnement (ainsi que 232 millions pour couvrir d’éventuels dommages encore inconnus);
  • 4,9 milliards de dollars supplémentaires pour compenser les conséquences économiques négatives de la marée noire ;
  • un milliard pour faire face aux demandes des autorités locales.golfe-mexique-278877-jpg_166470

Avec ces nouvelles sommes, dont le paiement sera étalé sur 15 à 18 années, la facture de la marée noire approche désormais les 54 milliards de dollars (48, 7 milliards d’euros) pour BP. L’explosion survenue le 20 avril 2010 sur la plateforme Deepwater Horizon, dans le golfe du Mexique, avait causé la mort de 11 personnes et provoqué pendant près de trois mois une fuite à l’origine d’une marée noire sur le littoral.

Amiante: annulation définitive de la mise en examen de M. Aubry

14 avril 2015

Dans le dossier de l’amiante, Martine Aubry peut souffler! La maire socialiste de Lille a été définitivement mise hors de cause par la justice, mardi 14 avril.Martine-Aubry

La Cour de cassation a en effet rejeté le pourvoi contre l’annulation de sa mise en examen dans l’une des enquêtes sur le drame sanitaire de l’amiante. L’instruction portait sur l’exposition à l’amiante, avant l’interdiction de cette substance cancérogène en 1997, des salariés de l’usine Ferodo-Valeo de Condé-sur-Noireau, dans le Calvados, dont plus de trois cents se sont vu reconnaître des maladies professionnelles.
Martine Aubry avait été mise en examen en novembre 2012 pour homicides et blessures involontaires pour son rôle entre 1984 et 1987 au ministère du travail, dont elle était directrice des relations du travail. Cette mise en examen avait été annulée une première fois en juin 2014 par la cour d’appel de Paris, tout comme celles de sept autres personnes poursuivies dans ce dossier. L’Association nationale de défense des victimes de l’amiante (Andeva) avait immédiatement annoncé un pourvoi en cassation contre l’annulation de ces huit mises en examen.

Le Sénat avance sur le recyclage des navires

19 février 2015

Le Sénat vient de valider la transposition d’une directive européenne sur le recyclage des navires. Cet amendement de la loi sur la transition énergétique prévoit notamment des punitions importantes en cas de non-respect de cette règle.hemicycle-senat
La loi sur la transition énergétique continue à réserver des surprises aux observateurs de ce domaine. Alors que l’on pensait que l’examen de la loi par le Sénat ne serait qu’une formalité, il en sort un nouvel amendement inattendu. En effet, rapporte Le Figaro, «Le gouvernement a fait adopter (dans la nuit de lundi à mardi) par le Sénat un amendement transposant en droit français un règlement européen sur le recyclage des navires, à l’occasion de l’examen de la loi sur la transition énergétique.»
L’initiative européenne a été prise alors que les instances dirigeantes de l’UE ont été interpellées par des associations et militants face aux carcasses de navires abandonnées par leurs propriétaires. En effet, il apparaît que pour nombre d’entre eux la gestion de ces déchets géants est trop coûteuse. « Que faire des navires laissés à l’abandon ? Ces bateaux, parfois d’une taille importante, sont bien souvent laissés dans un coin, souvent aux abords des ports ou des plages, en attendant que le temps et l’usure viennent faire leur travail. Un comportement préjudiciable pour l’environnement.» commente le site Greenetvert.fr. Pour ce site spécialisé, « L’Union européenne semble avoir pris le problème à bras le corps et a édité un règlement sur le recyclage des navires. » Cet amendement prévoit notamment de punir d’un an d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende le propriétaire d’un navire qui ne notifiera par au ministère de la mer son intention de recycler son bateau, une fois qu’il ne s’en sert plus. Même punition pour tout propriétaire de bateau qui ne possèdera pas à son bord l’inventaire des matières dangereuses » rapporte Greenetvert.fr.images
Si les punitions apparaissent particulièrement sévères, le quotidien Le Figaro détaille cependant que tous les propriétaires de bateaux abandonnés ne seront pas sujets à ce type d’amendes. En effet, il semble que «ces dispositions ne sont pas applicables aux navires affectés exclusivement à un service public non commercial, aux navires d’une jauge brute inférieure à 500, ou aux navires exploités pendant toute leur vie dans des eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction française. »le-mythique-navire-ecole-de-la-marine-jeanne-d-arc-porte_2189320_800x400

« Cela fait une décennie que l’on parle de créer une telle filière chez nous », a commenté Ronan Dantec (écologiste). « Le groupe écologiste brestois s’est battu pour cela, pour éviter l’exportation des navires dangereux pour l’environnement et pour créer une telle filière à Brest ». Le Sénat a ensuite décidé qu’à compter du 1er janvier 2017, les personnes qui mettent sur le marché à titre professionnel des navires de plaisance ou de sport seront tenues de contribuer à son recyclage. Les modalités d’application seront fixées par décret en Conseil d’État. « Cet amendement vise à résoudre le problème de la gestion des bateaux de plaisance en fin de vie et qui font souvent l’objet d’abandon par leur propriétaire, faute d’une filière et d’un financement adaptés », a dit M. Dantec. « Il s’agit d’encourager la constitution d’une filière du démantèlement des navires, qui doit être financée. Il y a là un gisement d’activités et d’emplois, la +croissance bleue+. Structurons cette filière de demain! ». « Nous avons un problème avec les épaves de bateau de plaisance, c’est sûr », a reconnu le rapporteur Louis Nègre (UMP). « Il faut avancer, mais en évitant une taxe supplémentaire ».Le Sénat a par ailleurs inscrit la définition de l’obsolescence programmée dans le code de la consommation et son contrôle par la DGCCRF, suivant ainsi l’exemple de l’Assemblée nationale. Le projet de loi, déjà adopté par l’Assemblée, est examiné au Sénat jusqu’au 19 février. Il fera l’objet d’un vote solennel le 3 mars.

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